Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT OU D'IMPORTATION DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS AVOIR DESIGNE DE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE
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