Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25463

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMUNICATION NON CONFORME A L'AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE D'INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET MEDICAL OU INDUSTRIEL ET RELATIVE A DES RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE
COMMUNICATION NON CONFORME A L'AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE D'INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET MEDICAL OU INDUSTRIEL ET RELATIVE A DES RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE

Avant

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Après

ART.R.1419-1, ART.R.1413-21, ART.R.1413-22, ART.L.1413-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.1419-1, ART.R.1413-21, ART.R.1413-22, ART.L.1413-8 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.R.1419-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.1419-1 C.SANTE.PUB.