Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30576

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Après

HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Avant

ART.222-33-2-2 C.PENAL.

Après

ART.222-33-2-2 C.PENAL.

Avant

ART.222-33-2-2 AL.11, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.222-33-2-2 AL.11, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.