CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS DECLARATION CONFORME
Après
CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS DECLARATION CONFORME
Avant
ART.18 7°, ART.16, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.2, ART.3 AL.2, ANX.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 20/10/2014. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Après
ART.18 7°, ART.16, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.2, ART.3 AL.2, ANX.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 20/10/2014. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Avant
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
Après
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
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