Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 184

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS
VIOLATION DE SEPULTURE, TOMBEAU, URNE CINERAIRE OU MONUMENT EDIFIE A LA MEMOIRE DES MORTS

Avant

—

Après

ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
ART.225-17 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-17 AL.2 C.PENAL.
ART.225-17 AL.2 C.PENAL.