Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25470

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISSIMULATION DE RENSEIGNEMENT SUR UNE SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE OU UN PRODUIT EN CONTENANT
DISSIMULATION DE RENSEIGNEMENT SUR UNE SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE OU UN PRODUIT EN CONTENANT

Avant

—

Après

ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.