Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30612

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION D'AROME ALIMENTAIRE NON DESTINE A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Après

COMMERCIALISATION D'AROME ALIMENTAIRE NON DESTINE A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1, ART.15, ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1, ART.15, ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.