Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30634

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OBSTACLE PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE

Après

OBSTACLE PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE

Avant

ART.R.596-16 9°, ART.L.171-8 §II 2°, ART.L.596-13 C.ENVIR.

Après

ART.R.596-16 9°, ART.L.171-8 §II 2°, ART.L.596-13 C.ENVIR.

Avant

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.