Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25479

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS JUSTIFIER DE SON APTITUDE PROFESSIONNELLE
EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS JUSTIFIER DE SON APTITUDE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.14 C), ART.1, ART.3 1° LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.11, ART.12, ART.14, ART.15, ART.16, ART.16-1, ART.16-2, ART.16-3 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.14 C), ART.1, ART.3 1° LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.11, ART.12, ART.14, ART.15, ART.16, ART.16-1, ART.16-2, ART.16-3 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

—

Après

ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.