Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25481

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION, SANS DECLARATION, D'ETABLISSEMENT, SUCCURSALE, AGENCE OU BUREAU D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE
DIRECTION, SANS DECLARATION, D'ETABLISSEMENT, SUCCURSALE, AGENCE OU BUREAU D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Avant

—

Après

ART.14 B), ART.1, ART.3 AL.11 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.8 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.14 B), ART.1, ART.3 AL.11 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.8 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

—

Après

ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.