Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2350

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE AU DETAIL DE BOISSONS DU 4ème OU 5ème GROUPE PAR UN MARCHAND AMBULANT

VENTE AU DETAIL DE BOISSONS DU 4ème OU 5ème GROUPE PAR UN MARCHAND AMBULANT

Avant

—

Après

ART.L.3322-6, ART.L.3321-1, ART.L.3351-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.3322-6, ART.L.3321-1, ART.L.3351-5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3351-5, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3351-5, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.