Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25483

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE EN LIQUIDATION DE MARCHANDISE NON COMPRISE DANS L'INVENTAIRE FOURNI DANS LA DECLARATION PREALABLE DE VENTE

VENTE EN LIQUIDATION DE MARCHANDISE NON COMPRISE DANS L'INVENTAIRE FOURNI DANS LA DECLARATION PREALABLE DE VENTE

Avant

—

Après

ART.L.310-5 1°, ART.L.310-1 AL.3, AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.310-5 1°, ART.L.310-1 AL.3, AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.310-5 AL.1, AL.8 C.COMMERCE.

ART.L.310-5 AL.1, AL.8 C.COMMERCE.