Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25489

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE POUR LA CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SANS ENONCIATION DE LA JUSTIFICATION D'UNE GARANTIE DE PAIEMENT

CONCLUSION DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE POUR LA CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SANS ENONCIATION DE LA JUSTIFICATION D'UNE GARANTIE DE PAIEMENT

Avant

—

Après

ART.L.241-9, ART.L.231-13 G), ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.

ART.L.241-9, ART.L.231-13 G), ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.241-9 C.CONSTRUCT.

ART.L.241-9 C.CONSTRUCT.