Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25504

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE POURVU DE SES COMPOSANTS ESSENTIELS ET D'EQUIPEMENT HOMOLOGUE
FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE POURVU DE SES COMPOSANTS ESSENTIELS ET D'EQUIPEMENT HOMOLOGUE

Avant

—

Après

ART.R.543-171, ART.R.543-157, ART.R.543-154, ART.R.543-155 3° C.ENVIR.
ART.R.543-171, ART.R.543-157, ART.R.543-154, ART.R.543-155 3° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-171, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-171, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.