Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25508

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A UNE MESURE D'URGENCE DE SAISIE EFFECTUEE PAR UN AGENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
OBSTACLE A UNE MESURE D'URGENCE DE SAISIE EFFECTUEE PAR UN AGENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Avant

—

Après

ART.L.531-4, ART.L.512-29 C.CONSOMMAT.
ART.L.531-4, ART.L.512-29 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.531-4, ART.L.531-5 C.CONSOMMAT.
ART.L.531-4, ART.L.531-5 C.CONSOMMAT.