Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30854

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS COMMUNICATION DANS LES DELAIS, SUR UN SUPPORT DURABLE, DES CONDITIONS CONTRACTUELLES ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Après

VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS COMMUNICATION DANS LES DELAIS, SUR UN SUPPORT DURABLE, DES CONDITIONS CONTRACTUELLES ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.242-2, ART.L.222-6, ART.L.222-5, ART.R.222-1,ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-2, ART.L.222-6, ART.L.222-5, ART.R.222-1,ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-2 C.CONSOMMAT.