Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25509

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE DE CONSIGNATION DE PRODUIT ORDONNEE PAR UN AGENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
NON RESPECT D'UNE MESURE DE CONSIGNATION DE PRODUIT ORDONNEE PAR UN AGENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Avant

—

Après

ART.L.531-3, ART.L.512-26 C.CONSOMMAT.
ART.L.531-3, ART.L.512-26 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.531-3, ART.L.531-5 C.CONSOMMAT.
ART.L.531-3, ART.L.531-5 C.CONSOMMAT.