Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25510

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE CORRECTIVE ORDONNEE A UN ETABLISSEMENT EN RAISON DU DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUE PRESENTENT LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE OU MET SUR LE MARCHE
INEXECUTION D'UNE MESURE CORRECTIVE ORDONNEE A UN ETABLISSEMENT EN RAISON DU DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUE PRESENTENT LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE OU MET SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-5 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-5 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.