Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25511

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT MALGRE FERMETURE OU ARRET ORDONNE EN RAISON DU DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUE PRESENTENT LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE OU MET EN VENTE
MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT MALGRE FERMETURE OU ARRET ORDONNE EN RAISON DU DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUE PRESENTENT LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE OU MET EN VENTE

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-5 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-5 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.