Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25513

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE RAPPEL OU LE RETRAIT D'UN PRODUIT PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE RAPPEL OU LE RETRAIT D'UN PRODUIT PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.