Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25515

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION DANS LES DELAIS DE L'OBLIGATION DE METTRE EN CONFORMITE UN PRODUIT
INEXECUTION DANS LES DELAIS DE L'OBLIGATION DE METTRE EN CONFORMITE UN PRODUIT

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-10 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-10 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.