Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30935

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON CONSERVATION PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE D'OEUFS DES REGISTRES ET DOCUMENTS PERMETTANT LE CONTROLE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

NON CONSERVATION PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE D'OEUFS DES REGISTRES ET DOCUMENTS PERMETTANT LE CONTROLE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.23, ART.7 §2,§1, ART.22 REGLT.CE DU 23/06/2008.

Après

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 §2 REGLT.D.UE DU 17/08/2023. ART.8, ART.7 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 §2 REGLT.D.UE DU 17/08/2023. ART.8, ART.7 §2,§1, ART.22 REGLT.CEX.UE DU 2317/068/200823.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.