Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25523

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT LIE A L'ENERGIE SANS MISE A DISPOSITION D'UNE FICHE PRODUIT CONFORME
COMMERCIALISATION DE PRODUIT LIE A L'ENERGIE SANS MISE A DISPOSITION D'UNE FICHE PRODUIT CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.412-43-1 C.CONSOMMAT. ART.3 §I, ART.5 §I B) REGLT.D.UE DU 04/07/2017.
ART.R.412-43-1 C.CONSOMMAT. ART.3 §I, ART.5 §I B) REGLT.D.UE DU 04/07/2017.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.