Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 30984

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON INFORMATION DANS LES DELAIS, DE L'AGENT DE CONTROLE, DE L'ABSENCE DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR SOUS-TRAITANT A L'INJONCTION DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Après

NON INFORMATION DANS LES DELAIS, DE L'AGENT DE CONTROLE, DE L'ABSENCE DE REPONSE DE L'EMPLOYEUR SOUS-TRAITANT A L'INJONCTION DE FAIRE CESSER UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Avant

ART.R.8282-1 AL.1 2°, ART.R.8281-3, ART.R.8281-2, ART.R.8281-4, ART.L.8281-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8282-1 AL.1 2°, ART.R.8281-3, ART.R.8281-2, ART.R.8281-4, ART.L.8281-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.8282-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8282-1 AL.1 C.TRAVAIL.