Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31025

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QU'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QU'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Avant

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.1, ART.L.546-1, ART.L.519-1 C.M.F.

Après

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.1, ART.L.546-1, ART.L.519-1 C.M.F.

Avant

ART.L.546-4 §I C.M.F.

Après

ART.L.546-4 §I C.M.F.