Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31026

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA CATEGORIE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE

Après

USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA CATEGORIE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE

Avant

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.2, ART.L.546-1, ART.L.519-1, ART.R.519-4 §I C.M.F. ART.L.512-1 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.2, ART.L.546-1, ART.L.519-1, ART.R.519-4 §I C.M.F. ART.L.512-1 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.546-4 §I C.M.F.

Après

ART.L.546-4 §I C.M.F.