Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25550

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CHASSE NON AUTORISEE EN REUNION DE NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME

CHASSE NON AUTORISEE EN REUNION DE NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME

Avant

—

Après

ART.L.428-5-1 §I C.ENVIR.

ART.L.428-5-1 §I C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.428-5-1 §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.428-5-1 §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.