Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31089

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR

Après

STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR

Avant

ART.R.417-11 §I 8° A), ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §I 8° A), ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.