Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25556

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION LA NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME

VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION LA NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME

Avant

—

Après

ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.

ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.