Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31096

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ARRET D'UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

ARRET D'UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.417-11 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.