Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31105

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN ETUDIANT SE DESTINANT A UNE PROFESSION DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE

Après

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN ETUDIANT EN PROFESSION DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN ETUDIANT SE DESTINANT A UNE PROFESSION DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Avant

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 2°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 2°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.