Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2357

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DISTANCE ENTRE LES DEBITS DE BOISSONS DE 2ème, 3ème OU 4ème CATEGORIE
CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA DISTANCE ENTRE LES DEBITS DE BOISSONS DE 2ème, 3ème OU 4ème CATEGORIE

Avant

—

Après

ART.R.3335-15, ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3335-15, ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.