Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25562

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT DANS UNE RESERVE DE CHASSE AVEC EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME

CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT DANS UNE RESERVE DE CHASSE AVEC EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME

Avant

—

Après

ART.L.428-4 §I, ART.L.422-27 C.ENVIR.

ART.L.428-4 §I, ART.L.422-27 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.428-4 §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.428-4 §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.