Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31241

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON TRANSMISSION A L'ANSM DE LA LISTE DES PRODUITS DE TATOUAGE CONTENANT UNE SUBSTANCE SUSPECTEE D'ETRE NOCIVE

Après

NON TRANSMISSION A L'ANSES DE LA LISTE DES PRODUITS DE TATOUAGE CONTENANT UNE SUBSTANCE SUSPECTEE D'ETRE NOCIVE
NON TRANSMISSION A L'ANSMES DE LA LISTE DES PRODUITS DE TATOUAGE CONTENANT UNE SUBSTANCE SUSPECTEE D'ETRE NOCIVE

Avant

ART.R.5437-1 3°, ART.L.5131-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5437-1 3°, ART.L.5131-6 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.