Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31294

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES ANTIBIOTIQUES

Après

DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE ANTIMICROBIEN
DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES ANTIMICROBIOTIQUESN

Avant

ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 1° AL.7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 1° AL.7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.