Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31305

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT CONTENANT DES SUBSTANCES CLASSEES COMME PSYCHOTROPES OU STUPEFIANTS OU ASSIMILES

Après

REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT CONTENANT DES SUBSTANCES CLASSEES COMME PSYCHOTROPES OU STUPEFIANTS OU ASSIMILES

Avant

ART.L.5422-8 3° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-8 3° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.