Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31306

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT DANS UNE ENCEINTE ACCESSIBLE AU PUBLIC A L'OCCASION DE CONGRES MEDICAUX OU PHARMACEUTIQUES

Après

REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT DANS UNE ENCEINTE ACCESSIBLE AU PUBLIC A L'OCCASION DE CONGRES MEDICAUX OU PHARMACEUTIQUES

Avant

ART.L.5422-8 4° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-8 4° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.