Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31373

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU D'ADJUVANT MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION

Après

NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU D'ADJUVANT MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION

Avant

ART.R.253-54-1 §II 2°,ART.R.253-53 §II C.RURAL.

Après

ART.R.253-54-1 §II 2°,ART.R.253-53 §II C.RURAL.

Avant

ART.R.253-54-1 §II AL.1, §I AL.1,§IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.253-54-1 §II AL.1, §I AL.1,§IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.