Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31408

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS ASSURER UN ECLAIRAGE CONVENABLE

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS ASSURER UN ECLAIRAGE CONVENABLE

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-9 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-9 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.