Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31409

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU VOLAILLE FRAICHE, REFRIGEREE OU CONGELEE SANS INDICATION DU PAYS D'ORIGINE OU LIEU DE PROVENANCE SUR SON ETIQUETAGE

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU VOLAILLE FRAICHE, REFRIGEREE OU CONGELEE SANS INDICATION DU PAYS D'ORIGINE OU LIEU DE PROVENANCE SUR SON ETIQUETAGE

Avant

ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.5 REGLT.UE DU 13/12/2013.

Après

ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.5 REGLT.UE DU 13/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.