PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT DES TARIFS PREFERENTIELS OU DES OFFRES PROMOTIONNELLES DE PRESTATION DE SERVICES INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Après
PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT DES TARIFS PREFERENTIELS OU DES OFFRES PROMOTIONNELLES DE PRESTATION DE SERVICES INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Avant
ART.21 §II 3° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Après
ART.21 §II 3° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Avant
ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Après
ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
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