Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2363

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE
EXERCICE DE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS PAR UN MINEUR NON EMANCIPE OU UN MAJEUR SOUS TUTELLE

Avant

—

Après

ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-8 AL.1, ART.L.3336-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3352-8, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-8, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.