Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25589

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

COUPE NON AUTORISEE D'ARBRES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER

COUPE NON AUTORISEE D'ARBRES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER

Avant

—

Après

ART.L.121-23 AL.2, ART.L.121-19 C.RURAL.

ART.L.121-23 AL.2, ART.L.121-19 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.121-23 AL.2 C.RURAL. ART.L.362-1 C.FORESTIER.

ART.L.121-23 AL.2 C.RURAL. ART.L.362-1 C.FORESTIER.