UTILISATION DU DOCUMENT DE VOYAGE D'UN TIERS POUR ENTRER, CIRCULER OU SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Après
UTILISATION DU DOCUMENT DE VOYAGE D'UN TIERS POUR ENTRER, CIRCULER OU SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Avant
ART.441-8 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.441-8 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
Après
ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
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