AIDE A L'UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR PAR SON TITULAIRE
Après
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Avant
ART.441-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.
Après
ART.441-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
Après
ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.
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