Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31518

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DU DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR D'UN TIERS COMMISE DE MANIERE HABITUELLE

Après

UTILISATION DU DOCUMENT D'IDENTITE, DE VOYAGE OU DE SEJOUR D'UN TIERS COMMISE DE MANIERE HABITUELLE

Avant

ART.441-8 AL.3, AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.3, AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.441-8 AL.3, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.3, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.