Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31544

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE PERIMEE OU EN FIN D'UTILISATION SANS LES FAIRE REPRENDRE PAR LE FOURNISSEUR D'ORIGINE

Après

DETENTION DE SOURCE RADIOACTIVE SCELLEE PERIMEE OU EN FIN D'UTILISATION SANS LES FAIRE REPRENDRE PAR LE FOURNISSEUR D'ORIGINE

Avant

ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-52 §II AL.1, §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-52 §II AL.1, §I C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.