Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25598

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN VENTE, VENTE DE PRODUIT EN CUIR SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME
MISE EN VENTE, VENTE DE PRODUIT EN CUIR SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3, ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3, ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.