Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 31560

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE ET L'ADRESSE D'UN CONTREVENANT A LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

Après

VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE ET L'ADRESSE D'UN CONTREVENANT A LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

Avant

ART.L.2241-2, ART.L.2241-1 §I 4°,5° C.TRANSPORTS. ART.529-4 §II AL.1 C.P.P.

Après

ART.L.2241-2, ART.L.2241-1 §I 4°,5° C.TRANSPORTS. ART.529-4 §II AL.1 C.P.P.

Avant

ART.L.2241-2 AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2241-2 AL.3 C.TRANSPORTS.