Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 25599

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

VENTE D'OFFRE OU DE DEMANDE D'EMPLOI
VENTE D'OFFRE OU DE DEMANDE D'EMPLOI

Avant

—

Après

ART.R.5334-1, ART.L.5331-1 C.TRAVAIL.
ART.R.5334-1, ART.L.5331-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.
ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.